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Bail commercial: Refus de renouvellement et cession de créance d'indemnité d'éviction

Le 31 mai 2010
Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, la cession du fonds de commerce emporte, sauf clause contraire, cession de la créance d'indemnité d'éviction au profit du cessionnaire

Arrêt rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation le 17 février 2010

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