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Bail commercial: Pas d’application du statut de location saisonnière lorsque le preneur conserve la jouissance des locaux sans interruption entre chaque période de location

Le 25 septembre 2011
Dès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux

Dans un arrêt rendu en date du 25 février 2011[1], la Cour de cassation requalifie une succession de contrats de location saisonnière en contrat de bail commercial, moins avantageux pour le bailleur.

 

Le sens de cet arrêt est motivé par les constatations suivantes :

 

-          Le locataire s’acquittait des factures de téléphone, eau, électricité et les primes d’assurances sur la base d’une location sans interruption,

 

-          En dehors des périodes d’exploitation du local, le locataire entreposait des marchandises lui appartenant,

 

-          Propriétaire et locataire avaient mis en place une remise de clés périodique, considérée par les juges comme fictive.

 

 

 

 



[1] Cass. Civ. 3ème, 15 février 2011, n°10-14003

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