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Bail commercial: nullité des clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants

Le 07 juillet 2010

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt rendu le 20 mai 2010, que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants ainsi qu'à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle.

Ce n'est pas la première fois qu'une telle clause est déclarée nulle (arrêts du 9 février 2001, 5 décembre 2001 et 12 juin 2003)

Néanmoins, certaines enseignes de la grande distribution étaient parvenues à contourner la difficulté en soutenant que le preneur qui obtenait l'annulation de la cause restait redevable des cotisations vis à vis du bailleur sur le fondement de l'enrichissement sans cause (car le preneur récolterait les fruits de l'association de commerçants sans y adhérer, donc sans contrepartie de sa part).

Pour la première fois, la Cour de cassation, après avoir annulé la clause litigieuse, censure également la théorie de l'enrichissement sans cause dont le bailleur se prévalait à l'encontre du preneur.

Il s'agit là d'une première en la matière.

En résumé: les clauses d'adhésion obligatoire sont nulles (nullité absolue) et les preneurs ne peuvent se voir réclamer le versement de cotisations ou de toute autre somme au titre des associations de commerçants.

A mon sens, cette solution est transposable à toute sorte de groupement destiné à assurer la promotion et l'animation du centre, quelle que soit sa forme et sa dénomination juridique.

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