Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Bail commercial: Nullité de la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur

Bail commercial: Nullité de la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur

Le 11 novembre 2014

Les juges de la Cour de cassation ont récemment retenu que la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur est nulle et de nul effet, car elle constitue une restriction au droit de céder du preneur, contraire à la liberté de cession. Cette décision permet d'étendre une solution déjà retenue en matière de baux emphytéotiques.

 

Civ. 3ème, 24 septembre 2014, n°13-22. 357

12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t