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Bail commercial: L’impossible interdiction au locataire d’installer une enseigne en façade

Le 25 septembre 2011
Véritable attribut du fonds de commerce, le droit, pour le preneur, d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble ne peut être interdit par le bailleur.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en ce sens en date du 5 janvier 2011[1].

 

Ce faisant, la Cour a considéré que le bailleur interdisant à son locataire la pose d’une enseigne en façade de l’immeuble avait manqué à son obligation de délivrance.

 

Notons qu’au cas d’espèce, le bail n’interdisait pas la pose d’une telle enseigne (sans l’autoriser pour autant) et que l’immeuble n’était pas soumis au régime de la copropriété, appartenant intégralement au bailleur.

 

La solution pourrait, à notre sens, différente si le règlement de copropriété de l’immeuble, à le supposer opposable au preneur, interdisait la pose d’une enseigne, voire si le bail lui-même contenait une telle interdiction.

 



[1] CA Paris, 5 janvier 2011, n°08-13420 Ste SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE c/ Ste TARANIS

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