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Bail commercial: Effet du congé délivré pour une date prématurée

Le 21 avril 2015
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation rappelle que le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de 6 mois précédant l'expiration de la période triennale, produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
Rappelons que le délai de 6 mois prévus à l'article L 145–9 du Code de commerce pour donner congé est, en effet, un délai minimal. La cour en déduit que le congé délivré à une date prématurée n'est pas nul, mais que ces effets sont reportés à la date d'expiration du bail.
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