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Bail commercial : Validité de la référence à indice de base fixe dans la clause d’indexation

Le 03 avril 2014
La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit, lors des indexations successives, à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.
 

Civ 3ème, 11 décembre 2013, n°12-22.616

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