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Bail commercial / Résidence de tourisme : Les conditions de remplacement de l’exploitant défaillant pour conserver le bénéfice de la réduction d’impôt sont fixées par un nouveau décret.

Le 25 septembre 2011
Très attendu, le décret 2011-545 du 18 mai 2011 fixe les conditions pour palier à la défaillance, malheureusement courante, de l’exploitant d’une résidence tourisme afin de conserver le bénéfice de la

Les propriétaires de bien situés dans une résidence de tourisme bénéficient d'une réduction d'impôt à condition de s'engager à louer leur bien pendant 9 ans.

 

Lorsque cet engagement est rompu en raison de la défaillance de l'exploitant de la résidence, la reprise fiscale de la réduction d'impôt peut être évitée si la majorité des copropriétaires de la résidence de tourisme décide de lui substituer une autre entreprise assurant les mêmes prestations.

 

Le décret du 18 mai 2011 fixe les modalités d’une telle substitution : les copropriétaires doivent soit contracter chacun directement avec une ou plusieurs entreprises choisies conjointement et assurant les mêmes prestations que l'exploitant défaillant, soit créer une entreprise qui contracte avec les prestataires choisis.

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