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Bail commercial : Départ volontaire et indemnité d’éviction

Le 03 avril 2014
Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.
 

Civ 3eme, 19 février 2014, n°11-28.806

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