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Bail civil: Décence du logement et liberté contractuelle

Le 11 novembre 2014

La notion de décence du logement, toujours encrée dans le paysage juridique, fait l'objet d'une décision récente de la Cour de cassation, qui poursuit ainsi la définition des contours de l'obligation. Dans un arrêt du 4 juin dernier, elle rappelle que la présence d'un élément de chauffage est un élément essentiel de la décence du logement, et précise que cette obligation d'ordre public ne permet pas des arrangements entre parties sur l'acceptation d'un loyer réduit en contrepartie de la délivrance d'équipements moindres. 

Civ. 3ème, 4 juin 2014, n°13-17.289

 

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