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Asencseurs: Décret du 7 mai 2012

Le 15 juillet 2012

Un décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles en la matière et de faciliter l'entretien optimum des machines.

L'article  R125-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit désormais que tous les contrats d'entretien doivent contenir une clause facilitant le changement de prestataire lorsque des travaux conséquents sont votés.


Les fabricants d'ascenseurs ont désormais l'obligation de de fournir, sur demande, les outils spécifiques d'entretien et de maintenance de la machine ainsi q'une notice d'utilisation et une documentation technique explicite permettant au technicien intervenant d'accéder à toutes le fonctions de l'ascenseur et d'en modifier les paramètres.

L'entreprise d'entretien doit mettre à disposition ses techniciens à la demande de tout controleur techniques de la machine.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 à l'exception :


- du principe de mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s'appliquera le 1er juillet 2013,
- des dispositions relatives à la mise à jour des contrats d'entretien, dont l'entrée en vigueur devra intervenir avant le 1er janvier 2015.

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