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Articulation entre résiliation de bail et surendettement des particuliers

Le 26 juin 2013

Un arrêt de la Cour d’appel de LYON du 24 avril 2012 est venu préciser que le bailleur est en droit de procéder à la résiliation du bail et à l’expulsion d’un locataire, s’il obtient un titre exécutoire avant le jugement d’ouverture et de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de surendettement initiée par le preneur.

CA, LYON 24 avril 2012 n° 11/00982 

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