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Applicabilité immédiate du délai de paiement de trois ans pour le locataire

Le 21 avril 2015

La Cour de cassation s'est récemment prononcée s'agissant de l'applicabilité des dispositions de la loi du 24 mars 2014 en matière de délais de paiement pour le locataire en difficulté.
Saisie d'une demande d'avis par le tribunal d'instance de Paris, la haute juridiction rappelle que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. La Cour en déduit que la faculté ouverte au juge d'instance d'accorder un délai de paiement de trois ans (et non plus de comme auparavant) s'analyse comme un effet légal du bail, et que cette disposition est  immédiatement applicable (alors même que l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 ne vise pas cet article parmi les dispositions qu'elle déclare immédiatement applicables).

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