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Actualités

Le 26 juin 2013 La garantie de l’assurance de responsabilité décennale limitée aux activités déclarées

La Cour de cassation poursuit son raisonnement en matière d’assurances construction depuis 2011. Seules les activités déclarées sont couvertes par l’assurance ...

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Le 26 juin 2013 Articulation entre résiliation de bail et surendettement des particuliers

Un arrêt de la Cour d’appel de LYON du 24 avril 2012 est venu préciser que le bailleur est en droit de procéder à la résiliation du bail et à ...

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Le 26 juin 2013 Nécessité d’une stipulation expresse de respect de la destination des lieux pour obtenir la résiliation du bail commercial

Le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-respect de la destination des lieux que si ladite clause vise expressément comme cause de ...

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Le 15 juillet 2012 Succession de baux dérogatoires; l'article L145-5 du Code de commerce s'applique même en cas de nouvelle destination

Dans un arret rendu en date du 31 mai 2012 (pourvoi n°11-15580), la Cour de cassation intervient, une nouvelle fois, pour clarifier l'application des dispositions de l'article L145-5 du Code de ...

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Le 26 juin 2013 Le Maître d’ouvrage doit veiller à l’existence de garanties de paiement pour le sous-traitant

S’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, le maître d’ouvrage a l’obligation d’enjoindre l’entrepreneur principal ...

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Le 26 juin 2013 Plafonnement des loyers pour les mises en location des logements vacants et certains renouvellements

Le décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894, entré en vigueur le 1er aout dernier, est intervenu pour plafonner le montant du loyer des logements vacants, n’ayant pas fait ...

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Le 26 juin 2013 Faire référence à l’article 606 du Code civil est insuffisant pour imputer les charges relatives aux travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif au preneur

La clause insérée dans le bail commercial selon laquelle « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque ...

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Le 15 juillet 2012 Asencseurs: Décret du 7 mai 2012

Un décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles ...

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