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Actualités

Le 14 juin 2015 Rodolphe AUBOYER-TREUILLE diplômé de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice

Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE a été diplômé, le 4 juin 2015, de l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et Justice (INHESJ), ...

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Le 21 avril 2015 Applicabilité immédiate du délai de paiement de trois ans pour le locataire

La Cour de cassation s'est récemment prononcée s'agissant de l'applicabilité des dispositions de la loi du 24 mars 2014 en matière de délais de paiement pour le ...

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Le 11 novembre 2014 Copropriété: Modification du projet des travaux affectant les parties communes

Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, il doit soumettre la demande à l’assemblée ...

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Le 11 novembre 2014 Bail civil: Décence du logement et liberté contractuelle

La notion de décence du logement, toujours encrée dans le paysage juridique, fait l'objet d'une décision récente de la Cour de cassation, qui poursuit ainsi la ...

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Le 21 avril 2015 Bail commercial: Effet du congé délivré pour une date prématurée

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation rappelle que le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de 6 mois ...

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Le 11 novembre 2014 Copropriété: Pas de mandat de représentation pour le gestionnaire également salarié du syndic

Le préposé du syndic d’un syndicat des copropriétaires ne peut, lors de l’assemblée générale, représenter les copropriétaires dont ...

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Le 11 novembre 2014 Bail commercial: Nullité de la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur

Les juges de la Cour de cassation ont récemment retenu que la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur est nulle et de nul effet, car ...

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Le 11 novembre 2014 Absence de notification de la notice informative et contrat de construction de maison individuelle

Les juges de la Cour de cassation poursuivent leur travail de précision des modalités de conclusion des contrats de construction et notamment du contrat de construction de maison ...

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