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Actualités

Le 09 août 2016 Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p

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Le 30 janvier 2016 Bail commercial et clause d'indexation uniquement à la hausse

La Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de principe en matière de sort des clauses d’indexation valables uniquement en cas de hausse de l’indice.

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Le 28 août 2015 Mise en concurrence des mandats de syndic et application dans le temps de la loi ALUR

La mise en concurrence des contrats de syndic n'était pas obligatoire avant la loi ALUR

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Le 24 juillet 2015 Le diagnostiqueur qui n'a pas repéré les termites doit payer les frais d'éradication

La chambre mixte de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2015, que la responsabilité d'un diagnostiqueur doit être engagé lorsqu'il n'a ...

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Le 22 mai 2016 Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016

Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...

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Le 13 novembre 2015 Location meublée: liste du mobilier obligatoire

Un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981 publié au journal officiel le 5 aout 2015) fixe la liste des équipements obligatoires à tout logement loué en ...

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Le 02 août 2015 1er aout 2015: Bail type obligatoire en matière d'habitation

A compter du 1er aout 2015, toute conclusion d'un bail à usage d'habitation principale devra être conforme à un contrat type.Cette mesure est mise en place par un décret du ...

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Le 24 juillet 2015 Rédaction de bail en ligne : Attention aux escroqueries et abus

De plus en plus de sites Internet proposent la rédaction de baux en ligne.Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, il convient d'être particulièrement ...

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