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Actualités

Le 04 mai 2017 Appel d'un jugement d'expropriation: Précisions sur le délai de trois mois pour la notification des conclusions

Par deux arrêts rendus le 27 avril 2017, la Cour de cassation juge qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, éventuellement relevée d'office par ...

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Le 29 décembre 2016 L'absence de consentement de tous les coindivisaires ne rend pas une vente nulle mais simplement inopposable

Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est ...

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Le 22 novembre 2016 Claire CHARROIN rejoint AUBOYER-TREUILLE Avocats

Maître Claire CHARROIN rejoint notre équipe

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Le 26 septembre 2016 Bail commercial: Travaux d'améliration et déplafonnement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement

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Le 19 janvier 2017 Résiliation d'un bail d'habitation en raison de l'agressivité du locataire

Récemment, et à plusieurs reprises, une Cour d'appel a prononcé la résilitation d'un bail d'habitation en raison de l'attitude agressive du locataire. Dans un ces cas ...

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Le 28 novembre 2016 Cautionnement: Validité d'une mention manuscrite paraphée mais signée irrégulièrement

Toute personne physique qui s'engage doit, à peine de nullité de l'acte, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite dictée par le Code de consommation.La ...

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Le 23 octobre 2016 Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur

Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique

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Le 15 août 2016 Bien rédiger son bail commercial: Les questions à impérativement se poser

Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...

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