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La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une ...
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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement ...
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La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de ...
Voir cette actualité La cour d’appel de Toulouse a rendu, en date du 28 décembre 2016, un arrêt concernant la question désormais courante de la résiliation du bail commercial d’une ...
Voir cette actualité Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type ...
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Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour ...
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Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE interviendra à Montreal le 16 octobre 2017 dans le cadre du colloque "la copropriété dans tous ses états, l'urgence d'une ...
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Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017, la haute juridiction rappelle qu'en l'absence de stipulation expresse visant les ...
Voir cette actualité69006 LYON