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Actualités

Hier Bailleurs sociaux: Approbation du cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé des demandes.

Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour ...

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Le 18 août 2017 Intervention de Rodolphe AUBOYER-TREUILLE lors du colloque organisé à Montréal par le Centre Jacques Cartier

Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE interviendra à Montreal le 16 octobre 2017 dans le cadre du colloque "la copropriété dans tous ses états, l'urgence d'une ...

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Le 25 mai 2017 Baux: La solidarité relative aux indemnités d'occupation doit être expressément contractualisée pour s'appliquer

Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017, la haute juridiction rappelle qu'en l'absence de stipulation expresse visant les ...

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Le 19 janvier 2017 Résiliation d'un bail d'habitation en raison de l'agressivité du locataire

Récemment, et à plusieurs reprises, une Cour d'appel a prononcé la résilitation d'un bail d'habitation en raison de l'attitude agressive du locataire. Dans un ces cas ...

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Hier Garantie solidaire du cédant en cas de cession d’un droit au bail commercial : précisions sur l’applicabilité de la loi PINEL aux baux en cours

La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de ...

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Le 29 juillet 2017 Résiliation d’un bail d’une société en redressement judiciaire : la difficile articulation des compétences du Tribunal de Grande Instance du Tribunal de Commerce

La cour d’appel de Toulouse a rendu, en date du 28 décembre 2016, un arrêt concernant la question désormais courante de la résiliation du bail commercial d’une ...

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Le 04 mai 2017 Appel d'un jugement d'expropriation: Précisions sur le délai de trois mois pour la notification des conclusions

Par deux arrêts rendus le 27 avril 2017, la Cour de cassation juge qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, éventuellement relevée d'office par ...

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Le 29 décembre 2016 L'absence de consentement de tous les coindivisaires ne rend pas une vente nulle mais simplement inopposable

Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est ...

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