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Actualités

Le 13 janvier 2018 Pas de class action en matière de baux

La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une ...

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Le 01 novembre 2017 Bail commercial et refus de renouvellement et expulsion du preneur en redressement judiciaire: Compétence du juge des référés

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement ...

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Le 24 septembre 2017 Garantie solidaire du cédant en cas de cession d’un droit au bail commercial : précisions sur l’applicabilité de la loi PINEL aux baux en cours

La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de ...

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Le 29 juillet 2017 Résiliation d’un bail d’une société en redressement judiciaire : la difficile articulation des compétences du Tribunal de Grande Instance du Tribunal de Commerce

La cour d’appel de Toulouse a rendu, en date du 28 décembre 2016, un arrêt concernant la question désormais courante de la résiliation du bail commercial d’une ...

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Le 26 décembre 2017 Méthode hotelière et prise en compte des travaux à la charge du preneur en cours de bail

Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type ...

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Le 24 septembre 2017 Bailleurs sociaux: Approbation du cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé des demandes.

Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour ...

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Le 18 août 2017 Intervention de Rodolphe AUBOYER-TREUILLE lors du colloque organisé à Montréal par le Centre Jacques Cartier

Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE interviendra à Montreal le 16 octobre 2017 dans le cadre du colloque "la copropriété dans tous ses états, l'urgence d'une ...

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Le 25 mai 2017 Baux: La solidarité relative aux indemnités d'occupation doit être expressément contractualisée pour s'appliquer

Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017, la haute juridiction rappelle qu'en l'absence de stipulation expresse visant les ...

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