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Acquisition en VEFA et paiement des charges de copropriété

Le 03 avril 2014
L’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
 
Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°12-29.368
 
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