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Absence de notification de la notice informative et contrat de construction de maison individuelle

Le 11 novembre 2014

Les juges de la Cour de cassation poursuivent leur travail de précision des modalités de conclusion des contrats de construction et notamment du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans une décision récente, ils ont relevé que le constructeur doit adresser le contrat au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant une notice d'information, destinée à informer les candidats à la construction de leurs droits et obligations. Ce formalisme a pour but de faire courir le délai de rétractation de 7 jours. Pour les constructeurs, il semble alors judicieux d'annexer purement et simplement la notice au contrat et de la faire parapher par les parties au jour de sa signature.

 

Civ. 3ème, 8 octobre 2014, n°13-20.294

 

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