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• La demande de prorogation du bail suite à la délivrance d’un congé pour vendre ne fait pas présumer une renonciation pour les preneurs à contester la validité du congé.

Le 26 février 2012

Suite à une notification d’un congé pour vendre, l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre aux bailleurs la possibilité de demander une « reconduction » du bail pour une durée de deux ans. Cette reconduction entraine la formation d’un nouveau contrat de bail qui sera résilié de plein droit à son terme. Cependant, dans un arrêt en date du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation a jugé que le seul fait d’avoir demandé la prolongation du bail ne faisait pas obstacle à une action en contestation du congé. En effet, une renonciation à un droit ou une action en peut se présumer, elle doit être certaine, expresse et non équivoque.

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