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Baux d'habitation

Baux d'habitation

La loi du 6 juillet 1989, qui encadre une très grande majorité des baux d'habitation, instaure des règles précises en faveur du locataire et du propriétaire, notamment en matière de congé, de loyers impayés et de procédure d'expulsion, ou de répercussion de charges de copropriété.

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Baux commerciaux

Baux commerciaux

Les baux commerciaux, à ne pas confondre avec baux professionels, sont très favorables aux preneurs. Le décret du 30 septembre 1953 accorde ainsi au locataire d'un bail commercial un quasi droit au renouvellement du bail puisqu'à défaut, le bailleur devra lui verser une indemnité d'éviction conséquente.

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Bienvenue sur le site de Maître Rodolphe Auboyer - Treuille Avocat

Grace à une solide  expérience au sein de cabinets lyonnais de renom, le cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE intervient dans tout le territoire français, principalement à Lyon, St-Etienne, ainsi qu’en Savoie et Haute-Savoie, dans la vie des affaires, aussi bien en conseil (rédaction de contrats, audits) qu’en contentieux (procédures judiciaires).

Le cabinet intervient notamment en droit commercial, en droit immobilier (baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété), droit de la distribution (contrat  d’agent commercial, contrat de franchise, relations fournisseurs - distributeurs) et en droit de la consommation (crédit, défense des consommateurs).

La clientèle du cabinet, constituée d’institutionnels, de professionnels et de particuliers, est totalement prise en charge à travers une ligne directrice constante : compétence, réactivité et transparence.

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